Le gouvernement veut faciliter l’accession à la propriété des HLM. La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et donc éclairci désormais par une ordonnance prise en Conseil des ministres ce mardi 7 mai.
Le texte précise les modalités de la vente d’un appartement HLM à un particulier et crée une « application différée du statut de la copropriété ». De manière pratique, les bailleurs de logements sociaux proposent à l’acquéreur une période de transition qui peut durer jusqu’à dix ans, à partir de la vente du premier lot de l’immeuble, où le nouveau propriétaire n’est pas complètement copropriétaire. Ainsi, le gouvernement souhaite que « pendant cette période transitoire, [l’acquéreur] se familiarise avec le régime juridique de la copropriété, sans être soumis à certaines de ses contraintes, notamment financières ».
Ainsi vous continuerez de payer votre « loyer » qui sera devenue votre remboursement de « crédit » dans certaines conditions ; date de construction du logement, vétusté, bilan énergétique, etc… il vous sera possible d’avoir un crédit moins chère que votre loyer actuel.
D’autre part,
« l’organisme HLM assurera seul la gestion des parties communes de l’immeuble, sans avoir à appliquer les règles relatives à la copropriété. Ainsi, il assumera seul la charge financière des gros travaux de l’immeuble, tandis que sa gestion sera simplifiée ».
Vous aurez donc votre part crédit et part charges qui seront distinctes. Ce nouveau dispositif, qui vise à favoriser l’accession sociale à la propriété, s’appliquera dès le 1er janvier 2020.
Fatih Tufekci