Divorcer sans juge

Depuis le 1 janvier 2017, en France, est entrée en vigueur la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dans son article 50, cette loi impose désormais aux époux à « consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Cette loi prévoit notamment la possibilité pour les couples souhaitant divorcer de ne plus passer devant un juge. Cela ne concerne que la procédure amiable (le divorce par consentement mutuel), le passage devant le juge reste donc la norme pour les autres cas de divorce (par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal ou pour faute).\r\n\r\nLe divorce amiable sans juge est un divorce avec deux avocats, la présence de deux avocats se justifie par le fait qu’il n’y a plus de juge pour contrôler. Les deux avocats permettent de garantir l’équilibre de l’acte d’avocat, acte de divorce. Le notaire n’est pas le juge, il ne fait qu’enregistrer votre acte de divorce, il ne contrôle rien.\r\n\r\nCependant, dans deux cas spécifiques, le divorce par consentement mutuel doit nécessairement passer devant un juge. En effet, un enfant mineur a le droit de demander à être entendu par un juge et on doit obligatoirement le mettre au courant de cette possibilité. Par ailleurs, le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats n’est pas possible si l’un des époux est placé sous un régime de protection (curatelle ou tutelle).\r\n\r\nPar Panda G.