Les règles de la prescription ont été modifiées par le Parlement pour les délits économiques et financiers, obligeant le parquet à accélérer la procédure.
En l’occurrence, un amendement « très discutable », souligne Éric Alt (magistrat et vice-président de l’association de lutte contre la corruption Anticor), qui créé une date butoir de douze ans pour les infractions économiques et financières au-delà de laquelle le juge ne pourra plus poursuivre.
Jusqu’à présent, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, le délai de prescription pour ces délits dits « occultes » (abus de biens sociaux, abus de confiance, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence, corruption, etc.) courait à partir du moment où ils étaient découverts et non commis, comme c’est le cas pour le reste des crimes et délits. Une particularité qui permettait à la justice de se donner le temps de déceler les montages souvent complexes et sophistiqués de ces infractions « clandestines ».
Ce délai de prescription de trois ans après la révélation des faits est porté à six ans par la nouvelle loi. Mais dans le même temps le texte apporte une date butoir de douze ans… En clair, même si le délai de prescription débute le jour où l’infraction a été constatée, il ne peut excéder douze ans après la commission des faits. « Pour un détournement de fonds publics qui a eu lieu en 2004 et qui n’est révélé qu’en 2014, détaille Éric Alt, la prescription court à partir de 2014, mais si aucune “action publique” n’est ouverte avant 2016, date butoir des douze ans, le délit est prescrit. »
Par Mustafa Y.