La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) s’alarme « de la banalisation de l’exception en cours depuis plusieurs années, tant sur le fond du droit – avec la réinstauration de l’état d’urgence sanitaire– que sur la procédure législative » notamment avec la nouvelle loir sur la sécurité globale.
En fait, la CNCDH, assimilée à une Autorité administrative indépendante (AAI), prend position contre la proposition de loi dite « sécurité globale » en France. Ainsi, l’organe qui assure un rôle de conseil et de propositions dans le domaine des droits de l’Homme, constate « le nombre élevé de projets et de propositions de loi adoptés en procédure accélérée ». Dans ce communiqué, la commission observe « la concentration de plus en plus des pouvoirs entre les mains de l’Exécutif » avant de regretter que « que la France fasse figure d’exception parmi ses voisins européens ».
La CNCDH regrette l’absence de débats équilibrés et contradictoires
Selon la CNCDH, la France « qui a récemment affirmé le caractère fondamental de la liberté d’expression déroge à cette règle dans la mesure où le fonctionnement des institutions démocratiques, manquent de débats équilibrés et contradictoires entre l’Assemblée nationale et le Sénat. De ce fait, la CNCDH insiste à cet égard sur « la nécessité pour les pouvoirs publics d’être ouverts à la diversité des opinions et à solliciter, en temps utile, le point de vue de la société civile et des instances de protection des droits de l’Homme ».
Contrairement au souhait de cet organe, le gouvernement français soutient une proposition de loi relative à la sécurité globale des députés de la majorité et déposée le 20 octobre 2020 à l’Assemblée nationale. Arguant une situation exceptionnelle, le gouvernement a déclenché une procédure accélérée qui permet d’outre passer des débats aux parlements qui « démontre la dégradation du débat démocratique ».
Pour l’organe de défense des droits de l’Homme, « en n’assumant pas directement le choix de ces nouvelles orientations sécuritaires, qu’il aurait dû détailler dans un nouveau projet de loi, le gouvernement prive le parlement et la société d’un débat sur leur impact ainsi que d’une expertise juridique du Conseil d’Etat, préalable requis à l’examen parlementaire de tout projet de loi, mais pas pour une proposition de loi ».
Manque de consultation des instances des droits fondamentaux
Par ailleurs, la CNCDH et les autres instances chargées du respect des droits fondamentaux dans leur domaine respectif comme le Défenseur des droits ou la CNIL n’ont été consultées « alors même que ce texte redessine de manière très préoccupante les contours d’une ‘nouvelle donne’ sécuritaire ».
Ce qui pose problème pour la CNCDH, se sont certaines « dispositions de ce texte qui sont particulièrement inquiétantes ». L’organisme pointe du doigt, en particulier, une partie du texte qui vise à donner des gages aux forces de l’ordre, « notamment l’interdiction de diffuser des images de policiers », contestée par les syndicats de journalisme.
En outre, la loi prévoit également le transfert de compétences régaliennes aux policiers municipaux et aux agents de sécurité privés, » heurtant de front l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
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Les drones, armes de surveillance massives
L’un des aspects les plus importants de ce texte est également la possibilité d’utilisation des drones pour la surveillance de la population, faisant peser des risques immédiats sur « le respect de la vie privée et sur la liberté de manifester ». Ce qui inquiète la CNCDH, c’est le fait que « cet outil de surveillance est surtout un outil d’intimidation ».
Enfin, « la CNCDH regrette profondément à nouveau que les pouvoirs publics s’engagent sur une voie toujours plus répressive et optent pour des moyens accrus de surveillance, sans concertation avec la société civile et sans aucun égard pour le respect des droits fondamentaux ».
Pour conclure, la CNCDH insiste sur le fait qu’elle a mis en place un groupe de travail pour évaluer la nature et l’impact sur les droits fondamentaux des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et terroriste.
Fatih KARAKAYA
