La fraude fiscale représente un vrai casse-tête pour les gouvernements français successifs. Certains avancent le chiffre de 10 d’autres 100 milliards d’euros. Personne ne sait vraiment ce que cela représente mais l’administration fiscale tente de trouver une parade avec « l’échange automatique des données bancaires ».
Longtemps considéré comme un moyen de fraude efficace, le secret bancaire n’existe plus désormais. En effet, avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique des informations bancaires et financières le 30 septembre 2018, les états poursuivent leurs citoyens même à l’étranger pour récupérer un peu de sous qui manquent beaucoup aux pays quand il faut redistribuer aux nécessiteux mais qui apparaissent par magie quand il faut sauver les milliardaires. Ainsi cet accord permet aux Etats signataires de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux sur l’échange automatique de données bancaires de leurs résidents fiscaux.
La Turquie fait partie de l’accord
En réalité, l’échange concerne près de 140 pays. Il s’agit avant tout de détecter les citoyens qui ont des comptes bancaires à l’étranger afin d’échapper au fisc de leur pays. Officiellement, l’accord doit éviter « la double imposition ».
En effet, les pays défendent que cet accord mondial permettra aux contribuables de ne pas payer deux fois l’impôt. Aussi, selon un autre accord mondial, en principe personne ne doit payer plus d’une fois des impôts pour les mêmes revenus.
Mais ce qui intéresse avant tous l’administration fiscale, c’est la détention d’un compte bancaire à l’étranger. Ainsi, selon les lois françaises, détenir un compte bancaire à l’étranger est passible d’une amende de 1500 à 10 000 euros par compte et par an. De plus, cela peut faire de vous un fraudeur potentiel et donc vous pouvez vous retrouver en redressement fiscal.
La Turquie n’a pas encore commencé l’échange automatique des données bancaires
Il est évident que cet accord va profiter plus à certains pays que d’autres. Ainsi, le grand perdant sera la Turquie notamment dû à sa grande diaspora dispersée un peu partout dans le monde.
En effet, pour des raisons pratiques la plupart des citoyens turcs résidents à l’étranger ont un compte bancaire surtout pour payer les factures de consommation courante de leur résidence secondaire.
Détenir ainsi un compte n’est pas forcément synonyme de fraude. Or, aux yeux de la loi française ces personnes sont automatiquement considérées comme des fraudeurs.
De ce fait, la Turquie doit préparer les moyens techniques afin de communiquer aux autorités françaises les données des citoyens turcs vivants en France. Pour l’instant, en plus de la France, l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Belgique n’ont pas encore trouvé un terrain d’entente avec la Turquie. Mais les spécialistes estiment que cet accord pourra entrer en vigueur dès l’année prochaine.
Les paradis fiscaux dans la ligne de mire
La Turquie ne fait pas partie de ces pays où les milliardaires d’évadent pour échapper à l’impôt. De ce fait, les autorités françaises visent surtout des paradis fiscaux sans pour autant négliger les nombreux « petits fraudeurs » dans les autres pays.
Ainsi, un citoyen français qui ouvrira un compte en Suisse sans déclarer à la France devrait en principe être soumis à cette nouvelle loi. Mais, il faut reconnaître que les plus fortunés trouvent toujours une faille dans la loi pour échapper à des impôts.
Les personnes exclues
Cet accord d’échange automatique des données bancaires concerne donc des citoyens bien précis. Ainsi, ceux qui pensent qu’ils ne sont pas concernés par l’accord parce qu’ils ne touchent ni d’aides sociales, ni de chômages ou tout simplement parce qu’ils n’ont rien sur le compte se trompent complètement.
A partir du moment où vous avez déclaré votre adresse de résidence en dehors de la Turquie lors de l’ouverture du compte bancaire vous serez automatiquement soumis à l’échange. De ce fait, non seulement il faudra déclarer sa résidence principale en Turquie mais il ne faut pas avoir fourni à la banque un élément de communication permettant de relier à un pays étranger comme un numéro de téléphone ou une adresse mail en .fr par exemple.
SI vous n’avez pas eu le temps de le faire, vous pouvez dès à présent contacter votre banque pour faire votre changement d’adresse ou alors vous devez le faire auprès de l’état civil (Nufus Dairesi).
En effet, même s’il existe des fraudeurs, il y a également des personnes qui vivent désormais en Turquie et donc leur résidence fiscale et la Turquie. A partir de ce constat, cela ne concerne en rien la France. Mais le fait d’oublier de changer l’adresse peut poser des problèmes de fiscalité.
Fatih KARAKAYA